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Discussion: question juridique

  1. #1
    Pilier
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    question juridique

    bonjour à tous

    petite question d’ordre juridique , je ne sais pas si c'est vraiment l'endroit pour poser ce genre de question mais c'est un peu en désespoir de cause que je viens vous embêter avec ça


    Il y à quelques années j’étais employé par une personne qui n’arrivait (ou ne voulait) pas me payer.
    A la fin de mon contrat (je ne suis pas sûr que ce dernier avait une réelle valeur) nous étions tombés d’accord sur une compensation financière. Mais le payement de celle-ci n’est jamais arrivé.
    Après plusieurs relances la personne me dit clairement que je ne serais jamais payé. (je le formule comme ça pour rester poli)

    Je me rends compte aujourd’hui que cette même personne utilise l’un de mes logos en version fixe et en version animée, sans mon autorisation . Plus de 200 utilisations en tout sur ses différents supports de com pour son activité professionnelle (3 comptes youtube, 1 compte vimeo, 1 compte Facebook de son entreprise).
    J’ai aussi retrouvé ma demoreel ,toujours sur son compte Facebook pro. Je précise que la vidéo à été téléchargée certainement sur mon compte vimeo puis réuploadée par cette personne sous le simple titre demoreel (s’en attribuant ainsi implicitement la propriété).

    j’ai bien entendu l’ensemble des fichiers source, Illustrator , After Effect , C4D

    la question est la suivante, la personne étant totalement de mauvaise foi, quels sont mes recours juridiques , existe-t-il des conseillés juridiques gratuits (auprès de banques , assurances par exemple) avant de de se lancer dans de grosses démarches avec avocats etc…? Ou le cas échéant y a-t-il un risque que cela se retourne contre moi ?

  2. #2
    Squatteur Niveau 2 Avatar de joecare
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    Pas cool cette histoire....

    Pourquoi ne pas sortir la carte "avocat", il y a des consultations gratuites dans tous les TGI de France, il suffit de se renseigner...
    Ils seront plus en mesure d'apporter des reponses sur les demarches a suivre, sachant qu'en consultation gratuite, ils ne vont pas au bout et n'approfondissent pas, mais au vu de te mésaventure, ils t'aideront a prendre une decision...

    Sinon, effectivement, certaines assurances proposent l'assistance juridique...

    Il te faudra surement regarder la nature du contrat qui vous liait...
    Dernière modification par joecare ; 27/06/2017 à 13h57.

  3. #3
    Pilier
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    ah ben oui merci je ne savais pas que des consultations au tribunal existaient ,
    bon là pour le coup , tout ce qui concerne le logo n'a rien a voir avec un quelconque contrat mais j'aimerais au moins réussir à faire en sorte qu'il arrête de l'utiliser abusivement

    merci pour ton conseil joecare

  4. #4
    Dépendant Avatar de marcel
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    oui, je crois que le mieux est le recours a un avocat... Il y en a (paris) spécialisés dans le droit d'auteur..Il faut savoir que l'absence de contrat n'est pas la fin du monde, puisque meme (d'aprés une amie avocate) un contrat signé, mais dénoncé comme "léonin", a été annulé au profit de l'auteur...
    cela dit, l'éternelle question est la solvabilité du "méchant"... parce que (je l'ai vérifié) on peut gagner (sans problemes) en allant au référé (droits d'auteur, avec astreinte journaliere), et, si en face il prouve etre insolvable, çà ne change pas grand chose.. (enfin, moralement, si).. bon courage!

  5. #5
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    merci pour ton retour marcel , effectivement la solvabilité risque d'être le problème dans mon cas de figure, d'où ma réticence à faire appel à un avocat et en payer éventuellement les frais moi même

  6. #6
    Pilier Avatar de Floc
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    Il y a deux aspect a ton histoire. Recuperer de l'argent si possible, mais aussi l'arrêt de l'utilisation illicite de tes travaux.
    M^me s'il ne peux pas payer il devra cesser toute utilisation de tes travaux. Ce n'est pas négligeable

    Il y a de très fortes chances que tu ais gain de cause, puisque en l'absence de contrat ET de rémunération la loi est entièrement de ton coté.
    Dans ce cas la les frais de justices seront a sa charge. Et tu pourra probablement récupérer tes frais en dommage et intérêt (bon ca a vérifier avec l'avocat)
    De plus rien ne t'empêche de consulter un avocat ne serait que pour exposer le problème, en général la première consulation est gratuite. C'est suite à cette consultation qu'il te proposera une convention que tu est libre d'accepter ou pas.

  7. #7
    Pilier Avatar de leBigYO
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    salut,

    c'est tellement énorme que j'ai du mal à le croire !
    je plussoie avec la 1ère consultation gratuite d'un avocat, faut pas se priver de ça. Sinon, il m'est déjà arrivé pour obtenir mon dû de menacer une personne de lui envoyer mon avocat "Maître Machin" (je n'en ai pas) et ça a marché, mais bon c'est au culot et pas sûr que ça fonctionne avec tous, surtout si il n'a pas le fric.

    Tu parles d'un contrat, et bien je ne sais pas de quel type de contrat tu parles (type interim, CDD) mais il y a les prud'hommes pour ce genre de conflit. Il existe beaucoup de soluces pour se renseigner dans ce cas (syndicats, inspecteurs du travail etc.)

    de tout coeur avec toi en tout cas !
    La chance sourit aux audacieux : pourvu qu’elle n’ait pas de caries.
    http://yoniverse.jimdo.com/

  8. #8
    Pilier
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    merci pour tout vos retours, effectivement je ne cherche pas à m'enrichir dans cette histoire j'aimerais surtout que mon logo etc soient supprimés , sans engager trop de frais , je vais certainement me tourner vers un avocat

    en tout cas merci je suis un peu perdu quand il s'agit de ce genre de démarche car je n'y ai jamais eu recours

  9. #9
    Pilier Avatar de dotcom
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    Pour récupérer tes honoraires je ne sais pas si tu pourras,
    par contre la démarche pour faire constater que tu es l'auteur des créations logo et bande démo,
    et donc envoyer ensuite une lettre pour faire enlever ces créations sur les supports et médias,
    cela passe par un huissier.
    Le tarif est de 450€ par acte mais à vérifier / 1 acte pour constatation + 1 acte pour mise en demeure /
    Il y a de nombreux contrats qui peuvent ouvrir aux services d'un huissier pour gratos ou pour pas cher,
    contrats bancaire, avantages carte bleu, gold, silver etc. , assurance habitation, mutuelle, ton organisme comptable aussi peut être.

    En dehors des TGI il y a aussi des maisons de quartier type maison du droit et de la justice avec des avocats spécialisés qui interviennent gratuitement.

    Bon courage,

    ++
    Dernière modification par dotcom ; 28/06/2017 à 12h17.

  10. #10
    Pilier Avatar de dotcom
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    Il m'est arrivé de devoir faire appel à un huissier pour être payé.

    - tu envoies une lettre avec AR demandant à être payé pour la note N°xx du XX portant sur xx daté - signé - note en PJ
    - un mois après si rien ne se passe : l'huissier enverra après avoir fait son constat une lettre
    et bien souvent cela s'arrête là : tu es payé, ce qui a été mon cas.

    Puis si tu n'es pas payé, un mois après, il me semble que l'huissier enverra une lettre de mise en demeure de payer /

    puis peut être une autre encore un mois après /

    puis si rien ne se passe, là c'est réglé au tribunal / env. 6 mois après.

    ++

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